Rapport sur les résultats

N^ode référence : BAFU-233.11-1849/4/4

Art. 50

Aucun participant ne s’est explicitement prononcé sur la modification de l’art. 50.

Art. 51

Aucun participant ne s’est explicitement prononcé sur la modification de l’art. 51.

Art. 52

L’association cemsuisse souscrit aux adaptations relatives aux rapports et au suivi, notamment s’agissant de la possibilité d’utiliser les modèles approuvés par l’OFEV.

Art. 55

Aucun participant ne s’est explicitement prononcé sur la modification de l’art. 55.

Art. 55b

Aucun participant ne s’est explicitement prononcé sur la modification de l’art. 55b.

Art. 55c

Aucun participant ne s’est explicitement prononcé sur la modification de l’art. 55c.

Art. 55d

Aucun participant ne s’est explicitement prononcé sur la modification de l’art. 55d.

Art. 56

Aucun participant ne s’est explicitement prononcé sur la modification de l’art. 56.

Art. 60

Aucun participant ne s’est explicitement prononcé sur la modification de l’art. 60.

Art. 75

Plusieurs participants critiquent la possibilité de prendre en compte des certificats de réduction des émissions dans les engagements de réduction. Il s’agit des cantons de Zurich, de Glaris, des Grisons, d’Appenzell Rhodes-Intérieures, d’Appenzell Rhodes-Extérieures et de Bâle-Campagne ainsi que de la CCE, qui soulignent tous l’égalité de traitement en comparaison des participants au SEQE. De nombreux membres de l’Alliance climatique suisse et le PS souhaitent que les certificats internationaux obtenus en 2021 ne puissent être pris en compte que si les règles de l’Accord de Paris (ITMO-Transfer et Corresponding Adjustment) sont respectées.

Art. 79

L’Agence cleantech Suisse (act) désapprouve le principe selon lequel les informations relatives à l’organisme privé mandaté peuvent être publiées. Elle craint en effet que des entreprises de conseil n’exploitent ce principe pour proposer à certains clients des offres de moins bonne qualité.

Art. 89

Le projet prévoit une augmentation du taux de compensation de 10 à 12 %. Cette augmentation trouve un écho positif auprès de certains participants (CCE, ASCAD, PLR, Ökostrom Schweiz, Travail.Suisse, ZH, GL, FR, AR), mais négatif auprès d’autres (usam, economiesuisse, TCS, UDC). Quelques participants proposent de fixer ce taux à 11 % (KliK, plusieurs entreprises, Avenergy, FRS, Carbura, UPSA) et d’autres, à 15 % (au moins 15 %, pour certains d’entre eux) (pvl, UVS, PEV, VERTS, PS, de nombreux membres de l’Alliance climatique suisse, USP, BS, BL, VD). Le canton de Thurgovie demande uniquement un examen de l’opportunité d’augmenter davantage le taux.