Rapport sur les résultats

N^ode référence : BAFU-233.11-1849/4/4

1 Introduction

Depuis le 1^erjuillet 2008, la Suisse encourage l’utilisation de carburants respectueux de l’environnement en accordant des allégements fiscaux. La législation exige que les pertes de recettes fiscales qui en découlent soient compensées par une hausse du taux d’imposition de l’essence. Selon la loi du 21 juin 1996 sur l’imposition des huiles minérales (Limpmin)¹, la durée des allégements de l’impôt sur les huiles minérales est limitée au 30 juin 2020. Le 27 février 2017, le conseiller national Thierry Burkart a déposé une initiative parlementaire (17.405)² demandant de reconduire les allégements fiscaux jusqu’en 2030.

Compte tenu du retard pris dans les débats parlementaires, la révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020³ entrera en vigueur au plus tôt au 1^erjanvier 2022. Le 20 décembre 2019⁴, le Parlement a donc décidé, en plus de reconduire les allégements fiscaux pour les biocarburants jusqu’à fin 2023, de réviser partiellement, sur la base de l’initiative parlementaire Burkart, la loi sur le CO2 afin d’éviter un vide réglementaire. Cette révision partielle prévoit un objectif de réduction de 1,5 % pour l’année 2021 par rapport à 1990 ainsi que la reconduction des instruments suivants, limités à fin 2020 : obligation de compenser s’appliquant aux importateurs de carburants fossiles qui, en combinaison avec les allégements fiscaux, a généré une augmentation considérable des ventes de biocarburants, système d’échange de quotas d’émission (SEQE) et exemption de la taxe sur le CO2 liée à un engagement de réduction. À la suite de l’adoption de l’initiative parlementaire 17.405 le 20 décembre 2019, l’exemption de la taxe sur le CO2 et l’obligation de compenser à laquelle sont soumis les importateurs de carburants fossiles en vertu de la loi sur le CO2 ont été prorogées d’une année, jusqu’à fin 2021. Le SEQE est en revanche prolongé pour une durée illimitée, car le Parlement a déjà consenti au développement de cet instrument sur le modèle de celui de l’UE en approuvant le couplage du SEQE de la Suisse et de celui de l’UE⁵.

La révision de l’ordonnance sur le CO2 mise en consultation concrétise la révision partielle de la loi sur le CO2 liée à l’initiative parlementaire Burkart. Dans le cadre de cette procédure, qui s’est tenue du 4 mai au 25 août 2020, les milieux intéressés ont été priés de prendre position sur la révision de l’ordonnance. Le présent rapport résume les résultats de cette consultation.