Rapport sur les résultats

N^ode référence : BAFU-233.11-1849/4/4

2.4.3 Engagements de réduction

L’Union maraîchère suisse (UMS) soutient les modifications relatives aux engagements de réduction, soulignant que les solutions de groupe doivent demeurer possibles pour les petites exploitations d’horticulture sous serre.

2.4.4 Obligation de compenser s’appliquant aux importateurs de carburants

Certains participants adhèrent à l’obligation de compenser, car celle-ci rend l’énergie du bois plus concurrentielle par rapport aux combustibles fossiles (Energie-bois Suisse, IG Holzenergie Nordwestschweiz, plusieurs entreprises).

Plusieurs entreprises soulignent l’importance que revêtent les réseaux de chauffage à distance en matière de politiques climatique et énergétique. InfraWatt trouve la révision nécessaire, notamment à l’aune du maintien des réseaux de chauffage à distance par KliK. Ökostrom Schweiz approuve explicitement le maintien de l’obligation de compenser.

De nombreux participants plaident en faveur de l’introduction, dans l’ordonnance, d’une réglementation rendant possible le report sur 2021 d’attestations non utilisées (KliK, Avenergy, economiesuisse,

scienceindustries, Swissmem, UPSA, FRS, Energie-bois Suisse, Carbura, IG Holzenergie Nordwestschweiz, AEnEC, IGEB, Industrie suisse de la terre cuite, CI Commerce de détail Suisse, Eco Swiss, Gruppe Grosser Stromkunden, PLR, plusieurs entreprises).

First Climate s’oppose à la publication des esquisses de projet et des évaluations du secrétariat Compensation, ces esquisses relevant de la propriété intellectuelle. En outre, l’association relève, parmi d’autres remarques au sujet des NET, qu’il convient de traiter les demandes d’attestations qui concernent ces technologies déjà avant que leur prise en compte ne soit rendue possible sur le plan juridique.

Le canton de Vaud adhère à la publication des esquisses de projets ainsi que des évaluations du secrétariat Compensation.

2.4.5 Prescriptions d’émission de CO2 applicables aux véhicules neufs

La FRC voit d’un œil critique ce système qui se base sur des moyennes.

La VFAS explique que ses propositions de modification se fondent sur les principes constitutionnels de la garantie de la propriété, de la liberté économique et de l’interdiction de toute distorsion de la concurrence. En outre, elle attache de l’importance à ce que les conditions de concurrence soient comparables en Suisse à celles s’appliquant à l’industrie européenne, en particulier par rapport aux pays voisins. L’organisation est d’avis que plutôt que de mettre l’accent sur la répression, les autorités feraient mieux de travailler main dans la main avec l’économie, ce qui permettrait de mieux servir la protection de l’environnement.

L’organisation economiesuisse estime que les prescriptions d’émission applicables aux véhicules neufs ne sauraient constituer une entrave au commerce, un risque qui se fait néanmoins pesant. De plus, l’exécution de ces prescriptions ne doit pas être traitée différemment que dans l’UE, car aucune modification entraînant une différence de traitement avec l’UE ne devrait être apportée.

Le PLR se félicite des adaptations des prescriptions d’émission applicables aux véhicules neufs, y compris de l’harmonisation avec les dispositions européennes en tenant compte des spécificités de la Suisse. Il estime donc juste de définir une valeur cible uniformisée et applicable à tout le secteur. Le TCS est favorable aux modifications apportées en raison du passage aux valeurs WLTP.

L’association auto-suisse indique qu’elle ne peut accepter la synchronisation avec l’UE, prévue dans le cadre de la révision totale de la loi, concernant les modalités d’introduction des objectifs d’émissions de CO2, rendus plus ambitieux, pour les voitures de tourisme.