Rapport explicatif

Table des matières

Condensé2

1 Contexte4

1.1 Mesures nécessaires et buts4

1.2 Solution proposée4

1.3 Programme de la législature et la stratégie du Conseil fédéral4

1.4 Questions sur la mise en œuvre5

1.5 Classement d’interventions parlementaires5

2 Grandes lignes du projet5

3 Explication relatives aux dispositions7

4 Répercussions22

4.1 Conséquences pour la Confédération22

4.2 Autres conséquences23

5 Aspects juridiques23

5.1 Conformité constitutionnelle23

5.2 Engagements internationaux de la Suisse23

5.3 Forme23

5.4 Frein aux dépenses23

5.5 Principes de subsidiarité et d’équivalence fiscale23

5.6 Législation sur les subventions24

5.7 Délégation des compétences législatives24

5.8 Protection des données24