Rapport explicatif

L’art. 167e, al. 2, let. c, ne cite plus spécifiquement l’organe responsable de la sécurité des informations et des objets (tel le domaine Sécurité des informations et des objets, qui dépend administrativement du Secrétariat général du DDPS), mais englobe, dans une notion générale, tous les services chargés de la sécurité des informations et des objets (dont ceux du Groupement Défense) comme bénéficiaires possibles de données. De plus, considérant qu’il est aussi nécessaire que suffisant de conserver des données dix ans après la fin des activités de la police militaire relatives à un cas donné, l’art. 167f est adapté en conséquence.

(Chapitre 5) / Section 6 (art. 167g à 167l, système d’information SIPPA)

Les art. 167g à 167l nouvellement introduits créent une base légale pour le SIPPA permettant au SPPA d’accomplir ses tâches, de tenir son journal et de diriger son engagement. Ce service doit notamment évaluer la situation en termes de sécurité, et protéger l’armée d’actes illicites, par exemple l’espionnage et le sabotage (art. 100, al. 1, let. a et e, LAAM, et 11 OSM). Pour ce faire, il a besoin de saisir les personnes pouvant représenter une menace et les détails à propos de cette menace.

Ce service devant aussi traiter dans le SIPPA des données personnelles sensibles, la base légale doit figurer dans la loi, conformément à l’art. 17, al. 2, LPD. Les données portent sur l’appartenance ethnique et religieuse, l’orientation politique et idéologique, les caractéristiques médicales et biométriques (identification de personnes ou détection de maladies psychiques touchant à la sécurité de l’armée). Les profils de la personnalité portent sur le lieu de séjour et les profils de déplacement, les moyens de locomotion et de communication avec leur utilisation et leur positionnement, les déplacements.

Les personnes visées à l’art. 167i, let. j, ne constituent pas une menace pour l’armée mais ont un rapport direct avec une personne pouvant constituer une menace pour l’armée. Elles peuvent permettre d’identifier ou d’approcher cette menace pour la réduire ou la neutraliser.

Aux sources indiquées à l’art. 167j, let. a à f, s’ajoutent – par un accès en ligne permanent – les systèmes d’information visés à l’art. 167j, let. g, afin que le SPPA dispose rapidement et aisément des données qui lui sont nécessaires.

Art. 168, 169, phrase introductive, let. d et e, 170, phrase introductive, let. a et a^bis, 171, phrase introductive, let. i, 172 et 173 (système d’information SI CEDO)

Le Secrétariat général du DDPS travaille avec l’application qui succède à celle utilisée depuis fin 2003 sous le nom de SI SIN. La désignation technique de la nouvelle application est SI CEDO, pour système d’information) et centre de dommages du DDPS.