Rapport explicatif

le programme de la législature 2015 à 2019³ et dans le message du 29 janvier 2020 sur le programme de la législature 2019 à 2023⁴. Étant donné que cette adaptation est une condition à l’accomplissement optimal des taches légales incombant au DDPS – ainsi qu’au Groupement Défense et à l’armée en particulier –, elle vise à atteindre d’autres mesures et objectifs cités dans ce programme et ce message (tel l’objectif: «La Suisse connaît les menaces [intérieures et extérieures] qui pèsent sur sa sécurité et dispose des instruments nécessaires pour y parer efficacement»⁵). L’adaptation proposée et l’optimisation de l’environnement des systèmes d’information qu’elle suscite contribuent aussi à atteindre l’objectif fixé par le Conseil fédéral pour 2020, à fournir des prestations étatiques efficaces, autant que possible sous forme numérique (cf. Objectifs du Conseil fédéral 2020, volume I, objectif 2, p. 11 ss; voir aussi le message sur le programme de la législature 2019 à 2023, objectif 2⁶).

1.4 Questions sur la mise en œuvre

Sous réserve de son adoption par les Chambres fédérales, la solution proposée devrait entrer dans les faits à partir du 1^eraoût 2022.

Le projet doit trouver sa concrétisation dans les dispositions d’exécution d’une ordonnance. Les lignes directrices qu’elles contiendront seront reprises du présent rapport. Le Conseil fédéral et le DDPS élaboreront ces dispositions de telle sorte qu’elles soient approuvées et entrent en vigueur à la date prévue, soit le 1^eraoût 2022.

1.5 Classement d’interventions parlementaires

Le présent projet n’entraîne pas le classement d’interventions parlementaires.

2 Grandes lignes du projet

Le projet prévoit d’adapter les dispositions relatives à plusieurs systèmes d’information déjà réglés par la LSIA ou d’en établir pour les nouveaux. Ces adaptations sont les suivantes:

 étendre l’objet et le champ d’application de la LSIA aux systèmes d’information

du DDPS, y compris la modification du titre et d’autres modifications rendues ainsi nécessaires dans d’autres dispositions;

 créer une base légale pour l’utilisation et le traitement du numéro d'assuré AVS

dans les systèmes d’information du DDPS ne relevant pas de l’armée;

 intégrer dans le réseau des systèmes d’information ceux réglés par les

dispositions d’exécution relatives à la LSIA;