Rapport explicatif

5.6 Législation sur les subventions

Les modifications proposées ne prévoient pas d’aides financières et d’indemnités au sens de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions³¹.

5.7 Délégation des compétences législatives

Les compétences législatives peuvent être déléguées par une loi fédérale dans la mesure où la Cst. n’exclut pas cette possibilité (art. 164, al. 2, Cst.). L’art. 186, al. 3, du présent projet permet au Conseil fédéral de conclure des accords internationaux sur le traitement transfrontalier de données personnelles non sensibles. Le Conseil fédéral est aussi autorisé, en vertu de l’art. 186, al. 1, LSIA, à édicter les dispositions d’exécution nécessaires aux nouveaux systèmes d’information.

5.8 Protection des données

En vertu de la LPD, les organes de la Confédération ne peuvent traiter les données personnelles sensibles et les profils de la personnalité (art. 17, al. 2) et accéder en ligne à des données (l’art. 19, al. 3) que si une loi le prévoit expressément. Afin d’assurer le traitement de données personnelles nécessaire à l’accomplissement de tâches et leur échange, les adaptations prévues dans le présent projet sont requises au regard de la législation sur la protection des données.