Rapport explicatif

(Ajouté) Système d’information Données

RIPOL Données sur les infractions non élucidées (p. ex. les objets

déclarés volés)

(art. 3, let. h, 6, al. 1, let. o, 7, al. 1, et annexe 1, ch. 2 des tableaux, de l’ordonnance du 26 octobre 2016 RIPOL²²)

SIAC Données sur les véhicules et leur admission à la circulation,

sur les conducteurs et leur autorisation de conduire, sur les détenteurs et les assureurs

(art. 89e, let. a, de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière²³)

Banques de données Accès en ligne aux banques de données de l’office central visées à l’art. 32a des armes visées à l’art. 32a LArm pour voir si une personne LArm a l’interdiction d’acquérir une arme ou si une arme lui a été

retirée

(art. 32a à 32c LArm)

Consultation en Accès en ligne aux registres cantonaux sur les possesseurs ligne des registres d’une arme à feu (données sur l’acquisition et la possession d’armes cantonaux d’armes à feu)

(art. 32a, al. 2 et 3, et 32b, al. 6, LArm)

SIPA Données militaires comme l’incorporation, le grade, la

fonction et les services effectués

(art. 167c, al. 1, let. d)

SIP DEF Données comme la fonction, l’instruction, l’engagement

dans l’armée, le statut militaire, la carrière professionnelle, les connaissances linguistiques (art. 62, let. b à e et g, LSIA)

SI IDD Données comme l’incorporation, le grade, la fonction,

l’instruction, la qualification et l’équipement dans l’armée ou la protection civile

(art. 176, let. a, LSIA)

L’art. 100 de la loi du 3 février 1995 sur l’armée (LAAM)²⁴ mentionnant plusieurs tâches que les membres de la Police militaire doivent accomplir, il faut adapter la notion de tâche dans l’art. 167e, al. 1, let. b. Par souci de simplification et de clarté, la notion actuelle de personnes chargées d’évaluer la situation militaire sur le plan de la sécurité et d’assurer l’autoprotection de l’armée (art. 100, al. 1, let. a et e, LAAM et 11 de l’ordonnance du 21 novembre 2018 sur la sécurité militaire, OSM²⁵) est également remplacée par celle de personnel du SPPA dans l’art. 167e, al. 1, let. c.