Rapport explicatif

 communiquer les données personnelles aux fournisseurs externes de prestations

informatiques chargés des tâches de maintenance, d’entretien et de programmation;

 intégrer le Système d’information sur le recrutement (SIR) et la banque de

données cliniques du Service psycho-pédagogique de l’armée (banque de données SPP) dans le Système d’information sur le personnel de l’armée et de la protection civile (SIPA);

 créer une base légale pour le traitement d’autres données personnelles dans

divers systèmes d’information (SIPA, Système d’information sur l’évaluation du détachement de reconnaissance de l’armée [EDRA], Système d’information sur les autorisations de conduire militaires [SIAC]);

 préciser la base légale pour le traitement des données personnelles dans le

Système d’information du Centre de dommages du DDPS (CEDO);

 créer une base légale permettant d’acquérir des données personnelles traitées

dans les systèmes d’information ou lors de l’engagement de moyens de surveillance par d’autres services, personnes ou systèmes d’information, de les communiquer à ces derniers, voire de les traiter à d’autres fins;

 désigner le Groupement Défense comme exploitant de divers systèmes

d’information (SIPA, Systèmes d’information sur les patients [SIPAT], Système d’information de la médecine aéronautique [MEDIS FA], Système d’information du domaine social [SISOC], Système d’information et d’intervention du Service sanitaire coordonné [SII SSC]), ce qui permet de définir les unités administratives subordonnées – détentrices des données et organes fédéraux responsables de la protection des données – dans les dispositions d’exécution au niveau de l’ordonnance;

 renommer certains systèmes d’information (EDRA, SISOC, SIAC, Système de

journal et de rapport de la Sécurité militaire [JORASYS], CEDO, Système d’information stratégique de la logistique [SISLOG]);

 créer une base légale permettant l’utilisation de certaines données du Système

d’information pour l’administration des prestations (MIL Office) afin d’empêcher tout abus dans le domaine des allocations pour perte de gain, ainsi que leur communication à la centrale de compensation;

 régler l’utilisation d’un portail électronique pour la transmission volontaire aux

commandements militaires compétents des données personnelles traitées dans MIL Office (p. ex. des demandes de congé documentées);

 prolonger la durée de conservation des données personnelles (Systèmes

d’information pour les simulateurs [SISIM], Système d’information pour la gestion de l’instruction [Learning Management System, LMS DDPS], SIAC) ou la réglementer pour MEDIS FA, JORASYS;

 permettre de consulter des données accessibles en ligne ou automatiquement par

une interface (Système d’information du contrôle de sécurité relatif aux personnes [SICSP], JORASYS);