Rapport explicatif

Rapport explicatif

1 Contexte

1.1 Mesures nécessaires et buts

Le Groupement Défense et les unités administratives qui lui sont subordonnées détiennent et exploitent plusieurs systèmes d’information de l’armée. Le traitement de données personnelles sensibles et de profils de la personnalité que ces systèmes renferment est régi par la loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les systèmes d’information de l’armée (LSIA)¹. Celle-ci contient aussi des dispositions concernant divers systèmes d’information exploités par d’autres unités du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) et le traitement qui y est fait des données personnelles.

Le processus global de développement de l’armée (DEVA) a nécessité une adaptation fondamentale des structures, de l’organisation et des processus au sein de l’armée et du Groupement Défense (et des unités administratives qui lui sont subordonnées). Les exigences liées au traitement des données personnelles – notamment ces données sensibles – par les systèmes d’information du Groupement Défense et de ces unités en vue de l’accomplissement de leurs tâches ont évolué: certains besoins ont disparu ou changé et d’autres sont apparus. Il en va de même pour les systèmes d’information du DDPS que n’exploite pas le Groupement Défense.

Actuellement, la LSIA ne tient pas compte des nouvelles exigences liées au traitement des données personnelles dans les systèmes d’information du DDPS. Les bases légales en matière de protection des données (cf. art. 17 de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données [LPD]²), indispensables pour garantir à l’avenir l’accomplissement des tâches au DDPS, en particulier à l’armée et au Groupement Défense, font défaut. Une révision de la LSIA s’impose donc.

1.2 Solution proposée

Pour prendre en compte l’évolution des besoins du DDPS et les exigences de la législation sur la protection de données en regard du traitement des données personnelles par les systèmes d’information, les dispositions de la LSIA relatives à ces systèmes seront adaptées et de nouvelles dispositions édictées pour les nouveaux systèmes d’information dont la nécessité est reconnue et qui traitent aussi des données personnelles sensibles et des profils de la personnalité.

1.3 Programme de la législature et la stratégie du Conseil fédéral

L’adaptation des bases légales pour les systèmes d’information de l’armée et du DDPS n’est pas mentionnée explicitement dans l’arrêté fédéral du 14 juin 2016 sur

1 RS 510.91

2 RS 235.1