Rapport explicatif

les armes²⁰. La possibilité d’un accès en ligne doit aussi être intégrée dans l’al. 2, let. d. Il a été décidé de renoncer à énumérer les diverses bases de données accessibles de l’office central dans l’al. 2, let. d, car la phrase introductive lie l’accès en ligne aux dispositions légales correspondantes, rendant automatiques les adaptations des droits d’accès au niveau de l’ordonnance sans toucher à la LSIA, même lorsque cela concerne le SICSP.

De même, la Société nationale du réseau de transport est mentionnée à l’art. 148, al. 1, let. c, ch. 2^biscar, selon l’art. 20a entré en vigueur début 2018 de la loi du 23 mars 2007 sur l’approvisionnement en électricité (LApEl)²¹, même les personnes chargées de certaines tâches au sein de cette société doivent être soumises au contrôle de sécurité. L’accès en ligne au SICSP de cette société facilite la communication des résultats des contrôles, comme le prévoit l’art. 20a, al. 3, LApEl. La société pourrait elle-même accéder en ligne aux données du SICSP dans la mesure où seules les données nécessaires à l’accomplissement de ses tâches seraient accessibles selon le principe de proportionnalité impliqué par l’art. 1, al. 3, LSIA, en relation avec l’art. 4, al. 2, LPD.

La précision apportée à l’art. 148, al. 1, let. d, garantit l’accès en ligne des données du SICSP – et donc des contrôles de sécurité relatifs aux personnes – aux seuls services fédéraux chargés de tâches de sécurité dont l’activité doit se fonder sur de telles données. De plus, l’accès est limité aux données qui ne sont pas préjudiciables à la personne concernée.

Titre précédent l’art. 167a, art. 167a, 167b, let. a et b, 167d, 167e, al. 1, 2, let. b et c, et 167f (système d’information)

Le nom JORASYS est adapté aux structures créées dans le cadre du DEVA (Police militaire remplace Sécurité militaire).

L’art. 167d, let. e, reprend les dispositions de l’actuel 167d, al. 2, LSIA où la nouvelle abréviation SI OCRNA inclut le SIAC (cf. à ce sujet les art. 138 ss et les explications correspondantes). De plus, la phrase introductive de l’art. 167d, let. e, précise qu’il est possible de collecter manuellement (généralement par une interface réseau fournie par les opérateurs du système ou par un logiciel spécifique) ces données en ligne à partir des systèmes d’information visés à l’art. 167d, let. e (notamment ceux visés aux ch. 2 à 7 et 9), ou par une interface permettant une transmission automatique des données. De ce fait, le processus de collecte de données personnelles qui sont nécessaires à l’accomplissement de tâches quotidiennes et doivent rester disponibles dans leur dernière mise à jour est accéléré et simplifié. Dans le détail, les systèmes d’information énumérés à l’art. 167d, let. e, donnent accès aux données suivantes.

20 RS 514.541