Rapport sur les résultats

4.7.1.3 Avis des assureurs

Curafutura s’est montré critique depuis des années vis-à-vis des listes et juge positivement leur abolition. Santésuisse est également favorable à leur suppression. Le Groupe Mutuel est du même avis, car ces listes instaurent une inégalité de traitement entre les assurés quant à l’accès aux soins et peut conduire à des résultats dramatiques quand il s’agit d’interpréter ce qui relève de la médecine d’urgence.

4.7.1.4 Autres prises de position

Le PSS a, à maintes reprises, dénoncé les listes et se félicite que la Commission propose de les abandonner. Les Verts sont également favorables à la suppression des listes ainsi qu’aux restrictions de prestations qui y sont liées.

La Commission fédérale pour l’enfance et la jeunesse, CFEJ, est favorable à l’abolition de l’al. 7, car la tenue de listes d’assurés ne payant pas leurs primes peut conduire à ce que des enfants n’aient plus accès à des prestations pédiatriques en dehors de situations d’urgence. Pour l’USS, l’abolition des listes est urgente et nécessaire. L’USAM soutient également la suppression de cet alinéa. Le système des listes a transféré le risque d’impayés de l'assureur au prestataire de services, ce qui, de l’avis de l’USAM, ne s'inscrit pas dans le système d'une assurance-maladie sociale.

La FMH et la Fédération suisse des psychologues, FSP, sont favorables à l’abolition des listes. La Fédération suisse des sages-femmes, FSSF, salue cette modification, car la grossesse et les soins post-partum ne sont pas considérés comme des traitements d’urgence. Les sagesfemmes risquent donc de se voir refuser la prise en charge de leurs prestations. Privatim, la Conférence des préposés suisses à la protection des données, approuve également l’abolition des listes des assurés en retard de paiement, pour des raisons relevant de la protection des données. La Société suisse du droit de la responsabilité civile et des assurances, SDRCA, est aussi favorable à l’abandon des listes, tout comme la Fédération romande des consommateurs, FRC, précisant qu’elle approuve par voie de conséquence la fin de la suspension des prestations. Caritas CH indique que l’efficacité des listes des assurés en retard de paiement n’est pas prouvée. De plus, le fait que des assurés soient exclus des soins médicaux de base et n'aient droit qu'à un traitement d'urgence est dévastateur. Cela peut avoir des conséquences graves à long terme sur la santé et la vie des personnes concernées. DCS et le CSP-CH soutiennent fortement la proposition de suppression des listes qui empêchent les assurés en retard de paiement d’accéder à des soins ordinaires. Inclusion Handicap soutient pleinement l’abolition des listes et souligne que les personnes handicapées connaissent souvent des difficultés financières et qu’il est indispensable que les malades chroniques puissent bénéficier de leur traitement médical sans interruption. Pro Mente Sana, PMS, soutient le même raisonnement pour les malades psychiques. Le service de désendettement de l’église réformée du canton de Zoug, Triangel, y est aussi favorable.

4.7.2 Proposition de la minorité : maintien des listes

4.7.2.1 Cantons ayant des listes et favorables à leur maintien

AG s’oppose à une interdiction des listes dans toute la Suisse, car cela empièterait sur l’autonomie des cantons. LU est du même avis et indique des conditions à respecter pour la tenue des listes. ZG veut garder la liste des assurés en retard de paiement, car celle-ci envoie un signal important à tous ceux qui remplissent correctement leurs obligations de paiement.

TG considère les listes comme un élément essentiel pour la réalisation d’un véritable case management. Cela permet d'identifier les problèmes à un stade précoce et de rechercher des