Rapport sur les résultats

Prendre en compte les frais de rappel et de recouvrement des assureurs

Santésuisse relève que les cantons ne participent pas aux frais de rappel et de recouvrement des assureurs. Par conséquent, si l’al. 4 n’était pas supprimé, l’assureur devrait rembourser au canton au maximum 50 % du montant que celui-ci lui a payé. À cette fin, santésuisse propose de compléter ainsi l’al. 4 : « ... celui-ci rétrocède au canton 50 % du montant versé, mais au maximum 50 % des créances visées à l’al. 3. »

L’USAM demande les modifications que les assureurs proposent pour l’al. 5. C’est pourquoi celles-ci sont mentionnées ci-dessous.

4.4.3 Autres propositions et commentaires

Si l’al. 4 n’est pas supprimé, la KdSZ propose :

 d’obliger les assureurs à fournir au canton une copie de l’acte de défaut de biens et de la

poursuite engagée justifiant la créance dont ils réclament le paiement : cela permettrait au canton de vérifier les montants ;

 d’interdire aux assureurs de confier le recouvrement de créances ou de céder des

créances à des tiers ; en effet, les agences de recouvrement imposent des frais supplémentaires discutables, en plus des créances elles-mêmes. Alternative Liste ZH fait une proposition semblable.

4.5 Cession au canton de la créance constatée par acte de défaut de biens (art. 64a, al. 5)

4.5.1 Participants approuvant l’al. 5

GE, SZ, le PLR et l’UDC approuvent la disposition.

Le PSS la considère comme judicieuse, car elle permet aux assurés de changer de forme d’assurance et d’assureur. Le PSS comprend toutefois l’approche de la CDS consistant à laisser le choix aux cantons.

DCS part du principe que cette disposition est mieux à même de permettre aux assurés de convenir d’un remboursement échelonné.

4.5.2 Participants demandant la suppression de l’al. 5

Les Verts et l’USS souhaitent obliger les cantons à soutenir et à accompagner les personnes concernées. Ils ne doivent pas faire l’objet d’un harcèlement administratif et financier supplémentaire de la part du canton.

MFÄF rejette cet alinéa, au motif qu’il porte atteinte à la responsabilité propre de l’assuré et de l’assureur.

4.5.3 Modifications demandées par les cantons à l’al. 5

La CDS, la CSIAS et 14 cantons (AG, AI, AR, BE, GR, NE, NW, OW, SO, TG, TI, UR, ZG, ZH) se félicitent que les cantons aient la possibilité de reprendre les actes de défaut de biens si nécessaire, afin que les assurés puissent passer chez un assureur moins cher.

Cependant, la CDS et 18 cantons (AG, AI, AR, BE, FR, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SO, TI, UR, VD, ZH) estiment qu’en reprenant 85 % de la créance, les cantons réduisent le risque créancier des assureurs. C’est pourquoi les cantons devraient pouvoir reprendre les actes de défaut de biens sans supplément de prise en charge.