Rapport sur les résultats

solutions. L’Association des communes de TG, VTG, s’est également déterminée pour le maintien des listes et souligne que le taux de remboursement élevé des primes impayées prouve que l’effort en vaut la peine. La Ville de Frauenfeld soutient elle aussi le maintien des listes.

4.7.2.2 Autres cantons favorables à leur maintien

Selon AI, les cantons doivent pouvoir continuer à utiliser les listes. SZ partage le même avis, invoquant le principe du fédéralisme. BE estime que cette liste est judicieuse, car elle permet une prise de contact avec les personnes en retard de paiement.

4.7.2.3 Partis politiques favorables à leur maintien

Bien que l’utilité des listes d’assurés en retard de paiement soit contestable, le PLR estime que les cantons doivent rester libres d’en établir ou non. Selon l’UDC, les cantons ne doivent pas être empêchés d’en tenir. Par respect du fédéralisme, le PDC est d’avis que les cantons devraient en principe être libres de prendre des mesures appropriées s’ils les jugent utiles.

4.7.2.4 Autres remarques concernant les listes pour les mineurs

Selon BS, si, contre toute attente, la proposition de la minorité de la Commission était suivie, les enfants devraient au moins être exclus de cette restriction d'assurance. LU et la Ville de Frauenfeld estiment que les mineurs ne doivent pas figurer sur les listes. Le PDC rejette également les listes pour les mineurs, car l’omission de certains traitements dans l’enfance aura des coûts élevés ultérieurement.

4.7.3 Définition de la médecine d’urgence

4.7.3.1 Favorables à une définition

Pour LU, le concept de médecine d’urgence doit être défini dans toute la Suisse. Conformément à la jurisprudence, il faut partir d’une définition large de l’urgence. Selon SG, il n’est pas possible de dresser une liste exhaustive de tous les cas de figure correspondant à la définition de la médecine d’urgence. Même avec celle qui est proposée, il y aura encore des opinions divergentes, qui devront être clarifiées par des actions en justice. Selon TG, la définition proposée laisse une trop grande marge d’interprétation. Il est indispensable de préciser que le médecin traitant décide s’il s’agit d’un traitement d’urgence ou non. Les assureurs n’ont pas à examiner une deuxième fois cette appréciation. Le Conseil fédéral devrait décrire cette notion de manière plus détaillée dans l’ordonnance, ou alors elle devrait être directement inscrite dans la loi.

L’UDC estime qu’une définition uniforme de l’urgence à l’échelle nationale est essentielle. Pour des raisons tenant au fédéralisme, le PDC est favorable aux listes, mais uniquement si une définition de la médecine d’urgence est inscrite dans la loi, gage de la clarté dans toute la Suisse. Pour le PLR, il faut définir clairement les prestations relevant de la médecine d’urgence. L’ASSM doute de la possibilité de trouver une unité de doctrine pour l’application de cette définition dans toute la Suisse. La FMH n’accepte la définition du traitement d’urgence que de manière subsidiaire, avec la précision que les cas d’assistance obligatoire de l’art. 40, let. g, de la loi sur les professions médicales (LPMéd ; RS 811.11) devraient être couverts.