Rapport sur les résultats

7 Assurés, patients 5 1 01

8 Fournisseurs de prestations 54 6 28

9 Divers 18 8 1220

Total 138 55 1570

L’Union patronale suisse, la Fondation pour la protection des consommateurs (SKS) et Pharmalog ont renoncé à prendre position. La COMCO n’a pas de remarques.

La liste des participants à la consultation, y compris des abréviations utilisées pour les désigner dans le présent rapport, figure en annexe.

3 Vue d’ensemble

3.1 Les mineurs ne sont plus eux-mêmes débiteurs de primes et de participations aux coûts (art. 3, 5, 61a, 64 et 64a, al. 1bis et 7ter)

Tous les participants approuvent l’idée que les jeunes adultes ne puissent plus être poursuivis pour des dettes impayées datant de leur enfance. Diverses modifications sont toutefois proposées.

3.2 Limitation du nombre des poursuites engagées (art. 64a, al. 2)

3.2.1 Participants approuvant la proposition d’autoriser au maximum quatre pour-

suites par assuré et par an

Cantons (5) : BL, BS, NE, TI, UR

Partis politiques (2) : PLR, UDC

Divers (5) : KdSZ, CSP-CH, DCS, SDRCA, Préposés aux poursuites

3.2.2 Participants approuvant une limitation, mais ramenée à une ou deux poursuites par an

CDS, CSIAS et cantons (18) : AG, AI, AR, BE, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NW, OW, SO, TG, VD, VS, ZG, ZH

Partis politiques (2) : Les Verts, PSS

Économie (1) : USS

Autres (4) : FRC, OM-AM, alternative Liste ZH, VUA

3.2.3 Participants rejetant toute limitation

Assureurs (2) : santésuisse, Groupe Mutuel

Économie (1) : USAM

Divers (1) : MFÄF