Rapport sur les résultats

3.5 Interdiction de changer d’assureur (art. 64a, al. 6)

3.5.1 Participants demandant une modification de cet alinéa

Plusieurs participants demandent des précisions sur l’interdiction de changer d’assureur en cas de primes pour enfant impayées.

Curafutura, Groupe Mutuel, OM-AM demandent d’autres modifications.

3.5.2 Participants demandant la suppression de cet alinéa

Fournisseurs de prestations (1) : mfe

Divers (3) : Caritas CH, CSP-CH, DCS

3.6 Participants approuvant la proposition de la majorité (abolition des listes)

CDS et cantons (19) : AR, BL, BS, FR, GE, GL, GR, JU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, TI, UR, VD, VS, ZH, dont SG, SH, TI ont une liste

Partis politiques (2) : PSS, Les Verts

Assureurs (3) : curafutura, Groupe Mutuel, santésuisse

Economie (2) : USAM, USS

Consommateurs (1) : FRC

Fournisseurs de prestations (3) : FMH, FSP, FSSF

Divers (8) : CFEJ, Privatim, SDRCA, Caritas CH, DCS, Inclusion Handicap, PMS, Triangel

3.7 Participants approuvant la proposition de la minorité (maintien des listes)

Cantons (7) : AI, AG, BE, LU, SZ, TG, ZG, dont AG, LU, TG, ZG ont une liste

Partis politiques (3) : PDC, PLR, UDC

Fournisseurs de prestations (1) : MFÄF

Divers (2) : VTG, Ville de Frauenfeld

3.8 Participants s’étant déterminés sur la définition de la médecine d’urgence

3.8.1 Favorables à une définition

Cantons (3) : LU, SG, TG

Partis politiques (3) : PDC, PLR, UDC

Fournisseurs de prestations (1) : FMH

Divers (1) : ASSM

3.8.2 Défavorables à une définition

CDS et cantons (9) : AI, BS, GL, GR, SO, TI, UR, ZG, ZH

Parti politique (1) : PSS

Assureurs (3) : curafutura, Groupe Mutuel, santésuisse

Fournisseurs de prestations (1) : MFÄF

Divers (1) : Caritas CH