Rapport sur les résultats

1 Contexte

La loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) oblige tout canton à rembourser à l’assureur 85 % es créances pour lesquelles il a reçu un acte de défaut de biens.

Le 30 mai 2016, le canton de Thurgovie a déposé une initiative (16.312) demandant à la Confédération de compléter la LAMal comme suit : le canton peut obtenir de l’assureur la cession de la créance s’il prend en charge 5 % supplémentaires de celle-ci.

Le 28 mars 2017, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États (CSSS-E) a décidé de donner suite à l’initiative du canton et, le 25 janvier 2018, la commission homologue du Conseil national (CSSS-N) s’est ralliée à cette décision. Le 2 mars 2018, l’initiative a été réattribuée au Conseil des États.

La LAMal prévoit que les cantons peuvent dresser la liste des assurés en retard de paiement. Les assureurs suspendent la prise en charge des prestations fournies aux assurés que le canton a portés sur cette liste. Font exception les traitements relevant de la médecine d’urgence.

Le 6 juillet 2018, la CSSS-N a déposé la motion 18.3708 « Listes noires. Définition de la médecine d’urgence », qui demandait au Conseil fédéral une modification de la LAMal obligeant les cantons à définir les prestations relevant de la médecine d’urgence. Le 19 septembre 2018, le Conseil national a adopté la motion.

Le 16 octobre 2018, la CSSS-E a décidé d’auditionner des représentants des cantons et des fédérations d’assureurs. À la suite de ces auditions, qui ont eu lieu le 17 janvier 2019, elle a chargé l’administration d’élaborer un avant-projet.

La commission a examiné celui-ci à sa séance du 29 octobre 2019, en même temps que deux motions de même teneur portant sur la question du non-paiement des primes des mineurs par les parents (17.3323 et 18.4176). Le Conseil des États a accepté ces deux motions le 4 décembre 2019. Sur mandat de la commission, l’administration a intégré les dispositions correspondantes dans l’avant-projet.

Le 25 mai 2020, la CSSS-E a approuvé l’avant-projet remanié et complété. Elle a aussi décidé de le mettre en consultation, accompagné d’un rapport explicatif. La consultation s’est déroulée du 15 juin au 6 octobre 2020.

2 Avis reçus

Au total, 70 prises de position ont été reçues.