Rapport sur les résultats

Pour AI, BE, UR et VD, si l’on maintient l’idée que le canton doit payer un supplément, alors il faudrait le réduire de 5 à 3 %.

ZG part du principe que toutes les créances doivent être transmises au canton. Pour cela, un supplément de 3 % serait un juste prix.

BL souligne qu’entre 2012 et 2017, il avait convenu avec santésuisse que les assureurs affiliés pouvaient lui céder les actes de défaut de biens contre la prise en charge de 92 % des créances correspondantes. Cependant, l’expérience a montré que le recouvrement des créances par le canton lui-même ne génère pas un revenu suffisant. Les exigences proposées dans le projet sont de nature à réduire les frais d’administration et les risques financiers.

La CDS et 14 cantons (AI, BE, BS, FR, GL, GR, JU, NW, OW, SO, TG, UR, VS, ZH) souhaitent en outre que le canton puisse déterminer pour chaque poursuite si l’acte de défaut de biens doit lui être cédé.

BS souhaite que cette possibilité de rachat de cas individuels soit possible non seulement lors du décompte annuel final entre l’assureur et le canton, mais aussi plus tard, et ce en tout temps. BS propose donc d’ajouter :

« Si le canton prend en charge 5 % supplémentaires de certaines créances ou de l’ensemble des créances ayant fait l’objet de l’annonce prévue à l’al. 3, l’assureur lui cède ces créances. ... »

4.5.4 Modifications demandées par les assureurs et d’autres participants pour l’al. 5

Curafutura, santésuisse, le Groupe Mutuel, l’OM-AM et l’USAM demandent une réglementation uniforme pour l’ensemble de la Suisse afin que tous les assurés soient traités sur un pied d’égalité. Un règlement optionnel entraînerait des frais d’administration supplémentaires.

Santésuisse déclare que si le canton peut choisir, il faut prévoir une durée minimale pour son choix. Si les cantons pouvaient changer chaque année, cela augmenterait encore davantage le travail administratif.

Curafutura, santésuisse, le Groupe Mutuel et l’USAM demandent en outre que le pourcentage fixé pour la prise en charge des créances soit de 92 %.

Santésuisse explique que c’est là la seule façon de compenser la perte de revenu occasionnée par la gestion des actes de défaut de biens. En effet, un acte de défaut de biens comprend, outre la créance de base, les frais de poursuite et les intérêts moratoires, des frais de rappel et de recouvrement que l’assureur perdra également, comparé à la situation actuelle.

Curafutura requiert que le canton rembourse également à l’assureur 85 % des frais de rappel. En vertu du droit en vigueur, le montant total des créances découlant de l’assurance obligatoire des soins (AOS) se compose des primes et participations aux coûts arriérées, des intérêts moratoires et des frais de poursuite. Les frais de rappel, qui s’élèvent en moyenne à un cinquième du montant total, ne sont pas inclus. Or, ils constituent une compensation des charges selon le principe de causalité. Sans frais de rappel appropriés, les frais de recouvrement devraient être compensés par un supplément de prime, ce qui imposerait une charge supplémentaire à tous les assurés qui respectent leur obligation de paiement.

Le Groupe Mutuel et l’USAM demandent en outre que les cantons reprennent toutes les créances qui ont fait l’objet de l’annonce prévue à l’al. 3.

Alternative Liste ZH et VUA proposent que les cantons prennent en charge l’intégralité des arriérés.

Triangel propose d’interdire aux cantons de laisser cette décision aux communes et d’obliger ceux qui tiennent une liste des assurés en retard de paiement à appliquer l’al. 5.