Rapport sur les résultats

3.9 Participants s’étant déterminés sur l’affiliation à une assurance avec choix limité du fournisseur de prestations

3.9.1 Favorables

CDS et cantons (16) : AG, BE, BL, BS, FR, GL, GR, LU, NE, OW, SO, TI, UR, VD, VS, ZH Partis politiques (2) : PLR, UDC

Divers (2) : CSP-NE, Triangel

3.9.2 Défavorables

Canton (1) : TG

Partis politiques (2) : PSS, Les Verts

Assureurs (3) : curafutura, Groupe Mutuel, santésuisse

Economie (1) : USS

Consommateurs (1) : FRC

Patients (1) : OM-AM

Fournisseurs de prestations (4) : FMH, FSP, VUA, MFÄF

Divers (6) : CSP-CH, DCS, Inclusion Handicap, PMS, SDRCA, alternative Liste ZH

3.10 Procédure unifiée et obligatoire d’un échange de données (art. 64a, al. 7quater et 8)

La CDS, tous les cantons, curafutura, santésuisse et tous les participants s’étant prononcés à ce sujet approuvent cette proposition.

3.11 Disposition transitoire concernant les cessions (al. 1)

3.11.1 Participants approuvant cet alinéa

BS, DCS, CSP-CH

3.11.2 Participants demandant la suppression de cet alinéa

CDS et cantons (12) : AI, BE, FR, GL, GR, LU, JU, NW, SO, VD, VS, ZG

Économie (1) : USAM

Assureurs (3) : curafutura, santésuisse, Groupe Mutuel

3.12 Disposition transitoire concernant les jeunes adultes (al. 2)

3.12.1 Participants approuvant cet alinéa

CDS, BE, FR, GL, VS et santésuisse

3.12.2 Participants demandant une modification de cet alinéa

BS, Caritas CH