Rapport sur les résultats

4.6 Interdiction de changer d’assureur (art. 64a, al. 6)

4.6.1 Demandes de modification de l’al. 6

La CDS, plusieurs cantons, santésuisse et d’autres participants approuvent la clarification proposée (la créance peut également être payée par les proches ou d’autres tiers). Plusieurs d’entre eux demandent une définition plus claire de l’interdiction de changer d’assureur en cas de primes impayées concernant les enfants : les parents ne devraient pas être autorisés à changer l’assureur de l’enfant s’ils ont des arriérés de primes et de participations aux coûts pour leur enfant.

Curafutura demande que le changement ne soit autorisé que si tous les frais de rappel ont aussi été payés.

Pour le Groupe Mutuel, il faut préciser que les assurés ne peuvent changer d’assureur que si le canton a payé 92 % de la créance inscrite sur l’acte de défaut de biens.

L’OM-AM se demande s’il ne suffirait pas que le canton prenne en charge 85 % de l’acte de défaut de biens et l’assuré 30 %. Cela signifierait que l’assureur – après avoir remboursé 50 % au canton – recouvre 100 % de ses créances. L’OM-AM propose d’ajouter que la prise en charge par le canton de 85 % du montant inscrit dans l’acte de défaut de biens doit être comptabilisée comme un paiement.

4.6.2 Supprimer l’interdiction de changer d’assureur

Mfe, Caritas CH, le CSP-CH et DCS demandent la suppression de l’al. 6. Ils déplorent le fait que l’interdiction de changer d’assureur empêche l’assuré de passer chez un assureur moins cher. Chaque fois qu’un acte de défaut de biens est délivré, le canton doit lui aussi payer le prix fort. Si les assurés pouvaient changer d’assureur indépendamment des créances arriérées, cela éviterait de nombreux cas de double assurance, et donc des dettes supplémentaires.

4.7 Art. 64a al. 7 : Liste des assurés en retard de paiement

4.7.1 Proposition de la majorité : abolition des listes

4.7.1.1 Avis des cantons

Selon la CDS, les listes ont conduit à une inégalité de traitement des assurés, certains cantons ayant limité l’accès aux prestations de l’AOS. La levée de cette inégalité de traitement l’emporte sur les expériences positives de quelques cantons qui ont introduit la liste. Dix-neuf cantons (AR, BL, BS, GE, GL, GR, FR, JU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, TI, UR, VD, VS, ZH) partagent l’avis de la CDS.

4.7.1.2 Cantons ayant des listes et favorables à leur abolition

Parmi les 7 cantons (AG, LU, SG, SH, TG, TI, ZG) qui ont des listes, trois (SG, SH, TI) approuvent l’abolition des listes des assurés en retard de paiement. Pour SH, cette liste n’a pas eu l’effet escompté et n’a pas fait ses preuves. SH a d’ailleurs aboli sa liste au 31 décembre 2020. SG ne s’oppose pas à la proposition de la majorité de la Commission. En raison du faible rapport coût-bénéfice, le gouvernement st-gallois avait soutenu sans succès l'approbation d’une motion visant à abolir la liste en 2018. TI est d’avis que la suppression des listes met fin à une inégalité de traitement concernant l'accessibilité aux prestations couvertes par l’AOS.