Rapport sur les résultats

Le CSP-NE indique que cette mesure est compréhensible sur le principe, mais qu’il faudra veiller à informer correctement les assurés pour éviter que le remboursement de prestations ne leur soit refusé et qu'ils ne s'endettent encore davantage. Triangel partage l’avis de la Commission. Il est opportun d’assurer les personnes en retard de paiement dans un modèle d’assurance plus avantageux.

4.8.2 Défavorables à cet alinéa

Selon TG, les assurés en retard de paiement ont déjà aujourd’hui la possibilité de changer pour un modèle plus avantageux. Cette modification génère une charge administrative qui n’est en aucun cas justifiée au vu de l’éventuel potentiel d’économie. TG recommande de biffer cet alinéa.

Les Verts rejettent cette proposition, car il s'agit d'une incitation pour les assureurs à lancer des modèles d'assurance avec des prestations encore plus faibles spécifiquement pour les assurés ayant des arriérés de paiement. Pour le PSS, cette mesure est contre-productive, car elle contraint les assurés à changer de médecin, si celui-ci n’est pas dans les modèles alternatifs de l’assureur. Ainsi, le suivi thérapeutique peut être interrompu, avec à la clé le risque d’une baisse de la qualité de la prise en charge. De plus, cette mesure ne permet pas aux assurés de sortir de la spirale de l'endettement et peut même inciter les assureurs à prévoir des modèles exclusivement pour les assurés en retard de paiement, ce que relève également l’USS.

Curafutura estime que cette mesure est susceptible de déséquilibrer la structure des risques de ces modèles en défaveur des assurés qui les ont choisi. De plus, cet alinéa entraînerait une charge administrative importante et sa mise en œuvre ne serait pas réalisable pour des assureurs qui ne proposent pas de tels modèles. Il faut donc supprimer cet alinéa. Santésuisse le rejette également, car cela conduirait à un effort supplémentaire pour les assureurs, dont seul le canton profite. De plus, la liberté de choix des assurés serait excessivement restreinte. Le Groupe Mutuel est défavorable à cet alinéa, car des difficultés pratiques se posent : qui décide du modèle d’assurances avec limitation du choix des fournisseurs de prestations, lorsque plusieurs sont disponibles ? Que faire lorsque l’assuré refuse de se plier aux obligations liées au modèle imposé ?

La FRC est fortement opposée à cette idée. Certains modèles sont plus contraignants que d’autres. Ces assurés risquent d’être soumis de force à des conditions générales qui ne correspondent pas à leurs besoins. L’OM-AM peut comprendre l’intention d’économiser les primes. Il voit toutefois d’autres obstacles résultant de cette attribution obligatoire, notamment que les sanctions en cas de violation d’une règle du modèle soient traitées de manière différente selon les assureurs. Selon lui, un refus de prestations ne devrait être possible que si l’assuré viole trois fois les règles du modèle.

La FMH et la FSP sont opposées à cette mesure sous cette forme. Elles proposent d’ajouter la condition du consentement de l’assuré en retard de paiement pour le transférer dans une assurance avec choix limité du fournisseur de prestations. VUA et alternative Liste ZH ne comprennent pas pourquoi les personnes ayant des dettes de primes devraient être « punies » par une assurance médecin de famille obligatoire et demandent la suppression de cet alinéa. MFÄF s’oppose aussi à cet alinéa.

Le CSP CH et DCS rejettent cette mesure, car un changement unilatéral des conditions d’assurance dans une catégorie avec choix limité du fournisseur de prestations ne serait pas compris par les assurés et aboutirait inévitablement à de nombreuses erreurs et donc à des refus de prise en charge. Inclusion Handicap et PMS se montrent critiques à l’égard de cet alinéa :