Projet LCR
Consultation 2020/43: Révision partielle de la loi fédérale sur la circulation routière, de la loi sur les amendes d'ordre et de huit ordonnances · 10 pages
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III
1La présente loi est sujette au référendum.
2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Conseil des États, [date] Conseil national, [date] Le président : Le président :
Le secrétaire : Le secrétaire :