Projet LCR

Art. 89e, let. b et k

Les services ci-après peuvent accéder en ligne aux données suivantes :

b. les organes douaniers : données nécessaires au contrôle de l’autorisation de conduire et de l’admission à la circulation, ainsi qu’à la recherche de véhicules ;

k. les autorités habilitées à traiter des données conformément à l’art. 89d : données qu’elles traitent sur la base de cette disposition.

Art. 90, al. 3 et 4

³Celui qui enfreint intentionnellement des règles élémentaires de la circulation au point de faire courir un grand risque d’accident pouvant entraîner de graves blessures ou la mort, que ce soit notamment en effectuant des dépassements téméraires, en participant à des courses de vitesse illicites avec des véhicules automobiles ou en commettant des excès de vitesse particulièrement importants est puni d’une peine privative de liberté de quatre ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

⁴Un excès de vitesse particulièrement important est commis lorsque la vitesse maximale autorisée a été dépassée :

a. d’au moins 40 km/h, là où la limite était fixée tout au plus à 30 km/h ;

b. d’au moins 50 km/h, là où la limite était fixée tout au plus à 50 km/h ;

c. d’au moins 60 km/h, là où la limite était fixée tout au plus à 80 km/h;

d. d’au moins 80 km/h, là où la limite était fixée à plus de 80 km/h.

Art. 91, al. 2, let. a, note de bas de page

²Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque :

a. note de bas de page à la fin : abrogée

Art. 95, al. 2

²Est puni d’une peine pécuniaire quiconque conduit un véhicule automobile alors que le permis de conduire à l’essai est échu.

Art. 96, al. 2

²Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque conduit un véhicule automobile en sachant qu’il n’est pas couvert par l’assurance responsabilité civile prescrite ou qui devrait le savoir s’il avait prêté toute l’attention commandée par les circonstances. Dans les cas de peu de gravité, la sanction est une peine pécuniaire.