Projet LCR

Art. 98a, al. 4

⁴Dans les cas graves, la sanction est une peine pécuniaire.

Art. 99, al. 1, let. h à j⁹

¹Est puni de l’amende celui qui

h-j. abrogés

Art. 99a Conditions de la répression des conducteurs de véhicules

automobiles de puissance ou de vitesse minimes

¹Est puni de l’amende tout conducteur d’un véhicule automobile de puissance ou de vitesse minimes qui commet une infraction conformément aux articles suivants de la présente loi :

a. art. 91, al. 2, let. a et b ;

b. art. 91a, al. 1 ;

c. art. 94, al. 1, sachant que la poursuite pénale n’a lieu que sur plainte si l’auteur est un proche ou un familier du détenteur du véhicule automobile de puissance ou de vitesse minimes et qu’il possédait le permis de conduire requis ;

d. art. 95, al. 1 et 2.

²Le Conseil fédéral définit les véhicules automobiles de puissance ou de vitesse minimes visés à l’al. 1.

Art. 105^bisContributions en faveur de nouvelles technologies

¹Dans le cadre des crédits alloués à des fins de promotion de solutions innovantes pour la circulation sur la voie publique, l’OFROU peut octroyer des contributions pour :

a. des installations pilotes ou de démonstration ;

b. des projets visant à tester de nouvelles technologies.

²Les installations pilotes ou de démonstration situées à l’étranger, de même que les projets pilotes ou de démonstration menés à l’étranger, peuvent être soutenus à titre exceptionnel s’ils contribuent à créer de la valeur ajoutée en Suisse.

³Les contributions sont octroyées après dépôt d’une demande et aux conditions suivantes :

a. les requérants garantissent que les travaux seront effectués conformément aux buts poursuivis et que les résultats seront évalués de manière systématique ;