Projet LCR

II

La loi du 18 mars 2016 sur les amendes d’ordre¹⁸ est modifiée comme suit :

Art. 7, al. 1

¹Si le conducteur d’un véhicule n’a pas été intercepté ou appréhendé lors de l’infraction à la LCR¹⁹, à une de ses ordonnances d’exécution ou à la LVA²⁰, l’amende est établie au nom de la personne physique ou morale inscrite comme détenteur du véhicule dans le permis de circulation.