Projet LCR

³Les véhicules équipés d’un système d’automatisation et ne nécessitant pas de conducteur ne peuvent être admis à circuler que sur certains parcours. Le Conseil fédéral règle les conditions d’admission à la circulation.

⁴Eu égard aux règles énoncées aux al. 2 et 3, il convient de veiller à ce que la sécurité routière ne soit pas compromise et que les systèmes d’automatisation ne puissent traiter les données qui ne sont pas collectées par le véhicule lui-même que si leur fiabilité et leur intégrité sont garanties.

Art. 25b Enregistreur de mode de conduite

¹Les véhicules équipés d’un système d’automatisation doivent être munis d’un enregistreur de mode de conduite. Ce dispositif doit enregistrer au minimum :

a. le transfert des tâches de conduite entre le conducteur et le système d’automatisation ;

b. les invitations du système d’automatisation à reprendre le contrôle du véhicule, et

c. l’apparition de défaillances techniques. .

²Le détenteur du véhicule doit pouvoir accéder aux données enregistrées par l’enregistreur de mode de conduite et les lire.

³Le Conseil fédéral règle :

a. l’enregistrement d’autres données, notamment l’heure et la localisation ;

b. la conservation et la destruction des données, et

c. l’accès aux données par les autorités d’exécution et des tiers.

Art. 25c Protection des données

Les systèmes d’automatisation et l’enregistreur de mode de conduite doivent être protégés contre tout accès non autorisé. La protection des données doit être garantie.

Art. 25d Essais avec des véhiculés équipés d’un système d’automatisation

¹L’OFROU peut autoriser des essais de durée limitée avec des véhicules équipés d’un système d’automatisation. Dans ce cadre, il peut également autoriser des essais avec des véhicules ne nécessitant pas de conducteur sans que des parcours tracés à cette fin ne soient définis.

²Dans le cadre de l’autorisation, il peut prévoir des dérogations aux dispositions en vigueur. La sécurité routière doit être garantie en tout temps.

³Il peut déléguer aux cantons, au cas par cas, la décision d’autoriser ou non des essais intrarégionaux.