Projet LCR

b. le projet a un effet bénéfique dans une optique de durabilité des transports ;

c. le projet sera achevé dans un délai de trois ans.

⁴La contribution représente tout au plus 50 % des coûts imputables.

⁵Le Conseil fédéral règle les autres prescriptions, notamment les exigences concernant la demande, les coûts imputables et les prolongations du délai visé à l’al. 3, let. c.

Art. 106, al. 2^bis

^2bisLe Conseil fédéral peut, dans certains cas, habiliter l’OFROU à autoriser des dérogations à des dispositions d’ordonnance. Cette règle s’applique également aux domaines relevant de la compétence des cantons.

Art. 106a Traités internationaux

¹Le Conseil fédéral peut conclure des traités internationaux dans le domaine de la circulation routière, notamment en ce qui concerne :

a. la renonciation à l’échange de permis en cas de changement de domicile hors des frontières nationales ;

b. la reconnaissance de permis, d’attestations, de formations complémentaires et d’autorisations ;

c. l’immatriculation de véhicules, en particulier la reconnaissance et le changement de l’immatriculation ;

d. les transports spéciaux transfrontaliers ;

e. l’échange de données relatives aux détenteurs de véhicules, aux autorisations de conduire et aux véhicules automobiles, et notamment la communication de données issues du SIAC ; les traités conclus avec la Principauté du Liechtenstein peuvent prévoir la participation de cette dernière au SIAC ;

f. l’exécution de peines pécuniaires ou d’amendes en cas d’infractions aux règles de la circulation routière ; les traités peuvent prévoir que les peines pécuniaires ou les amendes non recouvrables soient converties en peines privatives de liberté ;

g. la construction et l’équipement de véhicules, l’équipement des usagers des véhicules et la reconnaissance mutuelle des expertises qui s’y rapportent.

²Il peut autoriser des amendements aux textes suivants :

a. Convention de Vienne du 8 novembre 1968 sur la circulation routière¹⁰;

10 RS 0.741.10