Projet LCR

b. Accord européen du 1^ermai 1971 complétant la Convention sur la circulation routière ouverte à la signature à Vienne le 8 novembre 1968¹¹;

c. Convention de Vienne du 8 novembre 1968 sur la signalisation routière¹²;

d. Accord européen du 1^ermai 1971 complétant la Convention sur la signalisation routière ouverte à la signature à Vienne le 8 novembre 1968¹³;

e. Accord du 20 mars 1958 concernant l’adoption de Règlements techniques harmonisés de l’ONU applicables aux véhicules à roues et aux équipements et pièces susceptibles d’être montés ou utilisés sur les véhicules à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces Règlements¹⁴;

f. Accord européen du 30 septembre 1957 relatif au transport international des marchandises dangereuses par route¹⁵;

g. Accord européen du 1^erjuillet 1970 relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route¹⁶.

³Il peut autoriser des amendements aux annexes 1, 3, 4 et 7 de l’accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route afin de tenir compte de l’évolution de la législation européenne en la matière. Font exception les amendements liés à l’interdiction du cabotage routier et à l’accroissement des capacités routières. Par ailleurs, il peut autoriser des dérogations supplémentaires à la limite de poids fixée à l’annexe 6 pour les véhicules à propulsion alternative, pour autant que celles-ci soient limitées au poids supplémentaire requis par le système de propulsion alternative.

⁴Il peut déléguer à l’OFROU la compétence d’amender des traités tels que ceux visés aux al. 1 et 2. Il tient compte à cet égard de la portée des amendements.

Art. 109 Abrogation d’autres actes

La loi fédérale du 18 mars 2016 autorisant le Conseil fédéral à approuver des amendements à l’Accord européen du 1^erjuillet 1970 relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR)¹⁷ est abrogée.

11 RS 0.741.101

12 RS 0.741.20

13 RS 0.741.201

14 RS 0.741.411

15 RS 0.741.621

16 RS 0.822.725.22