Projet LCR
Consultation 2020/43: Révision partielle de la loi fédérale sur la circulation routière, de la loi sur les amendes d'ordre et de huit ordonnances · 10 pages
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Art. 52 Manifestations sportives
1Il est interdit d’effectuer avec des véhicules automobiles des courses sur circuit ayant un caractère public. Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions ou frapper d’interdiction des compétitions automobiles d’un autre genre. En prenant sa décision, il tient compte principalement des exigences de la sécurité et de l’éducation routières ainsi que de la protection de l’environnement.
2Pour d’autres manifestations sportives automobiles et de cycles sur la voie publique ainsi que pour les courses sur circuit non frappées d’interdiction, l’autorisation des cantons dont elles empruntent le territoire est nécessaire, sauf si elles ont le caractère d’excursions.
Art. 65, al. 2 et 3
2Les exceptions découlant du contrat d’assurance ou de la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d’assurance5 ne peuvent pas être opposées au lésé
3L’assureur dispose d’un droit de recours contre le preneur d’assurance ou l’assuré pour autant qu’il soit habilité, en vertu du contrat d’assurance ou de la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d’assurance, à refuser le versement de prestations ou à en réduire le montant.
Art. 89b, let. d
Le SIAC contribue à l’exécution des tâches suivantes :
d. contrôle de l’assurance, du dédouanement et de l’imposition des véhicules admis à la circulation routière selon la loi fédérale du 21 juin 1996 sur l’imposition des véhicules automobiles (Limpauto)6;
Art. 89d, let. e et f
Les autorités ci-après traitent les données du SIAC :
e. les autorités chargées du contrôle du dédouanement et de l’imposition en vertu de la Limpauto7: s’agissant des données relevant de leur compétence ;
f. les autorités chargées de la perception de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations selon la loi du 19 décembre 1997 relative à une redevance sur le trafic des poids lourds8: s’agissant des données relevant de leur compétence.