Projet

[Loi sur les brevets]. LF RO 20XX

a^bisLes modèles d’utilité au sens de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets.

7. Loi du 20 mars 2009 sur les conseils en brevets19

Art. 1, al. 2

²°Elle s'applique aux personnes qui conseillent ou représentent des clients en Suisse dans des affaires relatives à des brevets, à des modèles d’utilité ou à des certificats complémentaires de protection sous l'un des titres professionnels visés à l'al. 1, let. a ou c.