Projet

[Loi sur les brevets]. LF RO 20XX

Art. 59, al. 1, 2 et 4 à 6

A. Objet de

l’examen 1 Si l’objet d’une demande de brevet n’est pas ou n’est que partiellement conforme aux art. 1, 1a, 1b et 2, l’IPI en informe le demandeur en lui indiquant les raisons et lui impartit un délai pour répondre.

2 Si la demande de brevet ne répond pas à d’autres prescriptions de la présente loi ou de l’ordonnance, l’IPI impartit au demandeur un délai pour en corriger les défauts. 4 à 6 Abrogés

Art. 59a, al. 1,3 et 4

1 Si les conditions de la délivrance du brevet sont remplies, l’IPI communique au demandeur que la procédure d’examen a pris fin.

³L’IPI déclare la demande de brevet irrecevable si les défauts signalés conformément à l’art. 59, al. 2 ne sont pas corrigés.

⁴Il rejette la demande si elle n’est pas retirée, bien qu’un brevet ne puisse pas être délivré pour une des raisons mentionnées à l’art. 59, al. 1.

Art.°59c

C. Opposition1

Dans le délai de neuf mois à compter de la date de publication de l'inscription au registre des brevets, toute personne peut faire opposition au brevet délivré auprès de l’IPI.

²L’opposition ne peut être fondée que sur le fait:

a. que l’objet du brevet n’est pas brevetable en vertu des art. 1, 1a, 1b et 2;

b. que l’invention n’est pas exposée, dans le fascicule du brevet, de façon telle qu’un homme du métier puisse l’exécuter, ou

c. que l’objet du brevet va au-delà du contenu de la demande de brevet dans la version qui a déterminé sa date de dépôt.

³°Au cours de l’examen de l’opposition, l’IPI peut également examiner les motifs d’opposition qui n’ont pas été invoqués par l’opposant.

⁴°L’IPI révoque le brevet si l’opposition est recevable et qu’au moins un motif d’opposition s’oppose au maintien du brevet, ou il maintient le brevet sous une forme modifiée, pour autant que les conditions légales nécessaires à cet effet soient remplies.

⁵°Si l’opposition est retirée, l’IPI peut poursuivre la procédure.

Art.°59d

I. Modification1

du brevet Les modifications des revendications, de la description et des dessins ne sont admises que si elles sont motivées par un motif d’opposition au sens de l’art. 59c.

²Le brevet ne peut pas être modifié de manière: