Projet

[Loi sur les brevets]. RO 20XX

²Le défendeur peut demander, pour les revendications éliminées, la constitution d’un ou de plusieurs nouveaux brevets qui reçoivent comme date de dépôt celle du brevet initial.

³Une fois la cession partielle inscrite au registre des brevets, l’IPI impartit au défendeur un délai pour demander la constitution de nouveaux brevets conformément à l’al. 2; passé ce délai, une telle requête n’est plus admise.

Art. 33, al. 2^bis(ne concerne que le texte allemand)

Art. 34, al. 1 et 2 (ne concerne que le texte allemand)

1 Le demandeur ou le titulaire du brevet peut autoriser des tiers à utiliser l’invention (octroi de licences).

Art. 35, al. 1 et 2

¹°Le brevet ne peut être opposé à celui qui, de bonne foi, avant la date de dépôt de la demande de brevet ou la date de priorité, utilisait l’invention professionnellement en Suisse ou y avait fait à cette fin des préparatifs spéciaux.¹

²°Celui qui peut se prévaloir de l'al. 1 peut utiliser l’invention pour les besoins de son entreprise; ce droit ne peut être transmis, entre vifs ou par succession, qu’avec l’entreprise.

Art. 46a, al. 1, 2, 2^ephrase (ne concerne que le texte allemand), et 4, let. d (ne

concerne que le texte allemand)

1 Lorsque le demandeur ou le titulaire du brevet n’a pas observé un délai légal ou un délai imparti par l’IPI, il peut déposer auprès de l’IPI une requête de poursuite de la procédure.

Art. 47, al. 1

1 Lorsque le demandeur ou le titulaire du brevet rend vraisemblable qu’il a été empêché, sans sa faute, d’observer un délai prescrit par la loi ou par l’ordonnance ou un délai imparti par l’IPI, il est, sur sa demande, réintégré en l’état antérieur.

Art. 48, al. 1, let. b (ne concerne que le texte allemand), 3

³°Celui qui revendique un droit fondé sur l’al. 1, let. a, verse au titulaire du brevet une indemnité équitable, à partir du moment où le brevet a été remis en vigueur.