Projet

[Loi sur les brevets]. LF RO 20XX

Titre précédant l’art. 49

Chapitre 2 Délivrance du brevet

Section 1 Demande de brevet

Art. 49, al. 1 et 2, phrase introductive (ne concerne que les textes allemand et

italien)

¹Celui qui veut obtenir un brevet doit déposer une demande de brevet auprès de l’IPI.

Art. 49a, al. 1, phrase introductive (ne concerne que les textes allemand et italien),

let. a et b, et 2

1 La demande doit contenir des indications concernant la source:

a. de la ressource génétique à laquelle l’inventeur ou le demandeur a eu accès, pour autant que l’invention porte directement sur cette ressource;

b. du savoir traditionnel des communautés indigènes ou locales relatif aux ressources génétiques auxquelles l’inventeur ou le demandeur a eu accès, pour autant que l’invention porte directement sur ce savoir.

2 Si la source n’est connue ni de l’inventeur ni du demandeur, ce dernier doit le confirmer par écrit.

Art. 50, al. 1

1 L’invention doit être exposée, dans la demande de brevet, de façon telle qu’un homme du métier puisse l’exécuter.

Art. 50a, al. 3 (ne concerne que les textes allemand et italien)

Art. 51, al. 1

¹°L’invention est définie dans une ou plusieurs revendications.

Art. 52, al. 1, phrase introductive et let. c

¹Chaque revendication indépendante ne peut définir qu’une seule invention, à savoir:

c. l’application d’un procédé, ou

Art. 56, al. 1, let. a et b, 2 et 3 (ne concerne que les textes allemand et italien)

1 Est réputé date de dépôt le jour où le dernier des éléments suivants est déposé:

a. une requête explicite ou implicite de délivrance de brevet;

b. des indications permettant d’établir l’identité du demandeur;

2 Pour les envois postaux, le moment déterminant est celui où ils ont été remis à La

Poste Suisse à l’adresse de l’IPI.