Projet

[Loi sur les brevets]. RO 20XX

Art. 57

II. En cas de di-

vision de la de- 1 Une demande de brevet issue de la division d’une demande antérieure porte la même ^mande date de dépôt que cette dernière:

a. si, lors de son dépôt, elle a été désignée expressément comme demande divisionnaire;

b. si, au moment du dépôt de la demande divisionnaire, la demande antérieure était encore pendante, et

c. dans la mesure où son objet ne s’étend pas au-delà du contenu de la demande antérieure dans la version qui a déterminé sa date de dépôt.

Art. 57a

F. Rapport sur

l’état de la tech- 1°L’IPI veille à l’établissement et à la publication d’un rapport sur l’état de la techni^nique que relative à la demande.

²Le rapport est établi sur la base des revendications et tient dûment compte de la description et, le cas échéant, des dessins.

³L’IPI peut renoncer à une recherche sur l’état de la technique.

⁴Le Conseil fédéral règle les tâches de l’IPI pour la détermination de l’état de la technique.

Art. 58

G. Modifications

des pièces tech- 1 Le demandeur doit avoir au moins une occasion de modifier les pièces techniques ^niques avant la conclusion de la procédure d’examen.

2 Les pièces techniques ne doivent pas être modifiées de manière que l’objet de la demande modifiée s’étende au-delà du contenu de la demande dans la version qui a déterminé sa date de dépôt.

Art. 58a, al. 1, phrase introductive (ne concerne que le texte allemand) et let. c, 2 et 3

H. Publication

des demandes de 1 L’IPI publie les demandes de brevet:

brevet

c. en même temps que le fascicule du brevet lorsque la décision portant sur la délivrance du brevet prend effet avant l’expiration du délai mentionné à la let. a.

2°La publication comprend la description, les revendications et, le cas échéant, les dessins, ainsi que l’abrégé et le rapport sur l’état de la technique. Si le rapport sur l’état de la technique n’a pas été publié avec la demande de brevet, il l’est séparément et aussi vite que possible.

3°Les demandes de brevet peuvent être publiées en anglais lorsque les pièces techniques d’un premier dépôt suisse sont rédigées en anglais.