Projet

[Loi sur les brevets]. LF RO 20XX

Titre précédant l’art. 140t

Chapitre 3 Certificats complémentaires de protection pédiatriques pour les médicaments

Art. 140v, al. 2 (ne concerne que le texte allemand)

Titre précédant l’art. 140z (ne concerne que le texte allemand)

Titre précédant l’art. 141

Titre sixième Dispositions finales

Art. 150

F. Dispositions1

transitoires rela- Les demandes de brevet pendantes le jour de l’entrée en vigueur de la modification ^{tives à la modifi-} du (…) de la présente loi sont régies dès cette date par le nouveau droit.

cation du (…) de

^{la loi sur les bre-2} Si la taxe d’examen a été payée avant l’entrée en vigueur de la modification convets / I. De-

mandes de bre- formément à l’al. 1 et que l’examen de la demande n’est pas suspendu à cette date, ^vet l’objet de l’examen visé à l’art. 59 est déterminé selon l’ancien droit et l’art. 57a n’est

pas applicable.

³Le demandeur peut déclarer qu’il souhaite qu’une demande visée à l’al. 2 soit examinée selon le nouveau droit.

⁴Les demandes de brevet visées à l’al. 2 qui sont examinées selon l’ancien droit ne sont pas considérées comme des demandes antérieures au sens de l’art. 92.

⁵Les demandes de brevet dont l’examen a été suspendu après l’entrée en vigueur de la modification visée à l’al. 1 sont dans tous les cas régis par le nouveau droit.

Art. 151

II. Causes de

nullité Les brevets qui ne sont pas encore échus le jour de l’entrée en vigueur de la modifi-

cation du (…) de la présente loi, sont régis dès cette date par le nouveau droit. Les causes de nullité continuent toutefois d’être régies par l’ancien droit.

Art. 152

III. Motifs d’op-

^position Pour les brevets dont l’objet de l’examen visé à l’art. 59 est déterminé selon l’ancien

droit, les motifs d’opposition sont aussi régis par l’ancien droit.

II

La modification d’autres actes est réglée dans l’annexe.