Projet

[Loi sur les brevets]. RO 20XX

Titre précédant l’art. 140a

Titre cinquième Certificats complémentaires de protection

Chapitre 1 Certificats complémentaires de protection pour les médicaments

Art. 140f, al. 2 (ne concerne que le texte allemand)

Art. 140g

L’IPI délivre le certificat en l’inscrivant au registre des certificats complémentaires de protection.

Art. 140h

H. Taxes

L’obtention et le maintien en vigueur d’un certificat ainsi que le traitement de demandes spéciales présupposent le paiement des taxes prévues à cet effet par l’ordonnance.

Art. 140l, al. 1

¹Le Conseil fédéral règle la procédure de délivrance des certificats, leur inscription au registre des certificats complémentaires de protection ainsi que les publications de l’IPI.

Art. 140m

Les dispositions des titres premier et troisième s’appliquent par analogie dans la mesure où les dispositions relatives aux certificats ne prévoient rien.

Titre précédant l’art. 140n (ne concerne que le texte allemand)

Art. 140o, al. 2 (ne concerne que le texte allemand)

Art. 140p

L’IPI prolonge la durée de protection du certificat en l’inscrivant au registre des certificats complémentaires de protection.

Art. 140s, al. 1

¹Le Conseil fédéral règle la procédure d’octroi de la prolongation de la durée de la protection des certificats, l’inscription correspondante au registre des certificats complémentaires de protection ainsi que les publications de l’IPI.