Projet

[Loi sur les brevets]. RO 20XX

Art. 73, al. 3 (ne concerne que le texte allemand)

Art. 74, ch. 1, 2 (ne concerne que le texte italien) 3, 4, 5 (ne concerne que le texte

italien) et 6

Celui qui justifie d’un intérêt peut intenter une action tendant à faire constater l’existence ou l’absence d’un état de fait ou d’un rapport de droit auxquels la présente loi attache des effets, notamment:

3. que le demandeur au civil n’a commis aucun des actes mentionnés à l’art. 66;

4. qu’un brevet déterminé ne peut être opposé au demandeur au civil en application d’une disposition légale;

6. que le demandeur au civil est l’auteur de l’invention faisant l’objet d’une demande de brevet ou d’un brevet déterminé;

Art. 82, al. 2

²Le juge peut ordonner la publication du jugement.

Art. 86, al. 2

²Si l’action est introduite en temps utile, la procédure pénale est suspendue jusqu’à ce que l’action ait fait l’objet d’une décision définitive; entre-temps la prescription est suspendue.

Titre précédant l’art. 87

Titre deuxième Modèle d'utilité

Chapitre 1 Dispositions générales

Art. 87

A. Définition1

°Les modèles d’utilité sont délivrés pour les inventions nouvelles utilisables industriellement.

²°Ce qui découle d'une manière évidente de l'état de la technique (art. 7, al. 2) ne constitue pas une invention qui peut être protégée par un modèle d’utilité.

³°Sont exclues de la protection par un modèle d'utilité:

a. les inventions visées aux art. 1a, 1b et 2;

b. les substances et compositions chimiques ainsi que leurs utilisations;

c. les inventions biotechnologiques;

d. les procédés, l’application d’un procédé ou l’utilisation d’un produit.

⁴°Les modèles d’utilité sont délivrés sans garantie de l'État.