Projet

[Loi sur les brevets]. LF RO 20XX

Art. 88

B. Divulgations1

non opposables °Si l'invention a été rendue accessible au public au cours des six mois qui précèdent

la date de dépôt ou la date de priorité, cette divulgation n'est pas comprise dans l'état de la technique:

a. lorsqu’elle résulte directement ou indirectement d'un abus évident à l'égard du demandeur ou de son prédécesseur en droit, ou

b. lorsqu’elle est le fait direct ou indirect du demandeur ou de son prédécesseur en droit.

²°En cas de litige, la charge de la preuve incombe au demandeur ou, le cas échéant, au titulaire.

Art. 89

C. Durée maxi-

mum Le modèle d’utilité dure au plus jusqu’à l’expiration de dix ans à compter de la date

de dépôt de la demande de modèle d’utilité.

Chapitre 2 Modification des pièces techniques et de l’objet de l’examen

Art. 90

A. Modification 1

des pièces tech- Jusqu’à la décision d’enregistrement du modèle d’utilité, le demandeur peut modi^niques fier les pièces techniques.

²Les pièces techniques ne peuvent pas être modifiées de manière que l’objet de la demande modifiée s’étende au-delà du contenu de la demande dans la version qui a déterminé sa date de dépôt.

Art. 91

B. Objet de1

l’examen °L’IPI rejette la demande d’enregistrement si l'objet de la demande est exclu de la

protection pour l'un des motifs énoncés à l'art. 87, al. 3.

²°L’IPI rejette la demande d’enregistrement si elle ne remplit manifestement pas les conditions prévues à l’art. 87, al. 1 et 2.

³°Le demandeur ou toute personne habilitée à demander la consultation du dossier conformément à l'art. 65 peut, moyennant le paiement d'une taxe, demander que l'IPI établisse un rapport sur l'état de la technique.

Chapitre 3 Scission

Art. 92

¹°La date de dépôt d’une demande de brevet antérieure peut être revendiquée par le demandeur pour une demande de modèle d’utilité portant sur la même invention.