Projet

[Loi sur les brevets]. RO 20XX

²°Les demandes de brevet antérieures visées à l’al. 1 peuvent être :

a. des demandes de brevet suisse;

b. des demandes de brevet européen et des demandes internationales de brevet qui produisent effet en Suisse.

³°La demande de modèle d’utilité peut être déposée tant que la demande de brevet antérieure est pendante, mais au plus tard à la fin de la dixième année suivant la date de dépôt de la demande de brevet en question.

⁴°Une demande de modèle d'utilité revendiquant la date de dépôt de la demande de brevet antérieure n'est valable que dans la mesure où son objet ne s’étend pas au-delà du contenu de la demande de brevet dans la version qui a déterminé sa date de dépôt.

⁵°Un droit de priorité revendiqué pour la demande de brevet reste valable pour la demande de modèle d'utilité.

Chapitre 4 Radiation, modification, dépens et procédure

Art. 93

A. Radiation

1 À compter de la publication de l’enregistrement du modèle d’utilité, toute personne peut à tout moment introduire auprès de l’IPI une demande de radiation du modèle d’utilité délivré.

2°La demande de radiation peut être fondée uniquement sur le fait

a. que l'objet du modèle d'utilité est exclu de la protection pour l'un des motifs énoncés à l’art. 87;

b. que l’invention n’est pas exposée, dans le fascicule du modèle d'utilité, de façon telle qu’un homme du métier puisse l’exécuter, ou

c. que l’objet du modèle d'utilité s’étend au-delà du contenu de la demande de brevet ou de modèle d’utilité dans la version qui a déterminé sa date de dépôt. 3°Au cours de l’examen de la demande de radiation, l’IPI peut également examiner les motifs qui n’ont pas été invoqués par le requérant.

4 L’IPI radie le modèle d’utilité si la demande de radiation est recevable et qu’au moins un motif de radiation s’oppose à son maintien ou il maintient le modèle d’utilité sous une forme modifiée, pour autant que les conditions légales nécessaires à cet effet soient remplies.

5°Si la demande de radiation est retirée, l’IPI peut poursuivre la procédure.

Art. 94

B. Modification

du modèle d'uti- 1 Les modifications des revendications du modèle d'utilité, de la description et des ^lité dessins ne sont admises que si elles sont motivées par un motif de radiation au sens de l’art. 93.

2 Le modèle d’utilité ne peut pas être modifié de manière: