Projet

[Loi sur les brevets]. LF RO 20XX

les autres autorités fédérales qui s’occupent de coopération internationale et qui collaborent avec des organisations et des offices visés à l’al. 3.

3. Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative9

Art. 21, al. 1bis

^1bisLes écrits adressés à l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI)³ ne peuvent pas être remis valablement à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.

Art. 24, al. 2

²°L’al. 1 ne s’applique pas aux délais qui doivent être observés en ce qui concerne les brevets, les modèles d’utilité ou les certificats complémentaires de protection à l’égard de l’IPI.

4. Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral10

Art. 24, 2e phrase

... Si la situation de fait le requiert, un juge ayant des connaissances techniques siège dans la cour appelée à statuer sur les recours selon la loi du 25 juin 1954 sur les brevets (LBI)¹¹.

Art. 39, al. 1, 2 (ne concerne que le texte allemand) et 2^bis

1 Le président de la cour ou le juge désigné par lui dirige la procédure au titre de juge instructeur jusqu’au prononcé de l’arrêt; il peut confier cette tâche à un autre juge.

^{2 bis}En cas de recours selon la LBI¹², il peut faire appel à tout moment à un juge

ayant des connaissances techniques.

Art. 39a Langue de la procédure

La langue de la procédure est régie par l’art. 33a PA¹³. L’art. 36, al. 3, de la loi du 20 mars 2009 sur le Tribunal fédéral des brevets¹⁴ s’applique en outre aux recours selon la LBI¹⁵.

9 RS 172.021

¹⁰RS 173.32

¹¹RS 232.14

¹²RS 232.14

13 RS 172.021