Projet

[Loi sur les brevets]. RO 20XX

a. que son objet s’étende au-delà du contenu de la demande de brevet dans la version qui a déterminé sa date de dépôt, ou

b. l'étendue de sa protection soit élargie.

Insérer avant le titre précédant la section 3

Art. 59e

II. Dépens1

°Chaque partie supporte les frais qu’elle a engagés.

²°Pour des raisons d’équité, l’IPI peut décider, dans la décision prise sur opposition, de répartir différemment les frais.

Art. 59f

III. Procédure1

Le Conseil fédéral règle les modalités de la procédure.

²Il peut prévoir que l’anglais puisse, sous réserve de l’accord des parties, être utilisé. La décision prise sur opposition et les décisions de procédure sont toujours rédigées dans une langue officielle suisse.

Art. 60

A. Registre des

brevets 1°L’IPI délivre le brevet en l’inscrivant au registre des brevets.

2 Le Conseil fédéral définit les indications qui doivent être inscrites au registre des brevets.

3° Il y inscrit en outre toutes les modifications concernant l’existence du brevet ou le droit au brevet.

4°Lorsque le brevet est publié en anglais, le titre de l’invention et l’abrégé sont traduits dans une langue officielle suisse.

Art.°61, titre marginal (ne concerne que le texte allemand) et al. 1, let. a (ne

concerne que le texte allemand) et b

B. Publications

1 L’IPI publie:

I. Concernant les

^{demandes de} b. l’enregistrement du brevet au registre des brevets et les indications définies à brevet et les bre-

vets enregistrés l’art. 60, al. 2;

Art. 63, al. 2

2 Le fascicule comprend la description, les revendications, l’abrégé et, le cas échéant, les dessins, ainsi que des autres indications définies à l’art. 60, al. 2.

Art. 64

Abrogé