Projet

[Loi sur les brevets]. RO 20XX

Chapitre 7 Nullité

Art. 101

¹Les causes de nullité visées à l’art. 26 s’appliquent par analogie aux modèles d’utilité.

²Sur demande, le juge constate la nullité du modèle d’utilité lorsque son objet au sens de l’art.87, al. 3, ne peut pas être protégé.

Chapitre 8 Droit applicable

Art. 102

Les dispositions du titre premier de la présente loi s'appliquent par analogie, dans la mesure où les dispositions relatives aux modèles d’utilité ne prévoient rien.

Titre précédant l’art. 109

Titre troisième Demandes de brevet européen et brevets européens

Chapitre 1 Droit applicable

Art. 109, titre marginal, et al. 2 et 3

Champ d’application de la loi; relation avec la Convention sur le brevet européen

²Les autres dispositions de la présente loi sont applicables, à moins que la Convention du 5 octobre 1973 sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen)⁶ ou le présent titre n’en disposent autrement.

³Le texte de la Convention sur le brevet européen qui lie la Suisse l’emporte sur la présente loi.

Titre précédant l’art. 110 (ne concerne que le texte allemand)

Art. 110

La demande de brevet européen à laquelle une date de dépôt a été attribuée et le brevet européen produisent en Suisse les mêmes effets qu’une demande de brevet présentée en bonne et due forme à l’IPI et qu’un brevet délivré par ce dernier.

Art. 111, al. 1

¹La demande de brevet européen publiée ne confère pas au demandeur la protection prévue à l’art. 64 de la Convention sur le brevet européen.