Projet

[Loi sur les brevets]. LF RO 20XX

Titre précédant l’art. 117 (ne concerne que le texte allemand)

Titre précédant l’art. 121 (ne concerne que le texte allemand) Art. 121, al. 1, phrase

introductive (ne concerne que le texte allemand), let. b

¹La demande de brevet européen peut être transformée en demande de brevet suisse:

b. en cas d’inobservation du délai prévu par l’art. 14, al. 2, de la Convention sur le brevet européen, lorsque la demande initiale a été présentée en italien;

Art. 122, al. 1 (ne concerne que le texte allemand)

Art. 123

Si le texte initial de la demande de brevet européen est rédigé dans une langue autre qu'une langue officielle suisse ou en anglais, l’IPI impartit au demandeur un délai pour en présenter une traduction dans une langue officielle suisse ou en anglais.

Art. 124, titre, al. 1 et 2 (ne concerne que le texte allemand)

D. Réserve en1

faveur de la Con- Sous réserve de l’art. 137, al. 1, de la Convention sur le brevet européen, les dispo^{vention sur le} sitions en vigueur pour les demandes de brevet suisse s’appliquent aux demandes de brevet européen

brevet issues de la transformation.

Titre précédant l’art. 125 (ne concerne que le texte allemand)

Art. 125, al. 3

³°Il est toutefois admis d’obtenir pour la même invention à la fois un brevet européen ayant effet en Suisse et un modèle d’utilité ayant la même date de dépôt ou de priorité.

Art. 126, al. 3

³°Il est toutefois admis d’obtenir pour la même invention à la fois un brevet issu d’une demande de brevet européen transformée et un modèle d’utilité ayant la même date de dépôt ou de priorité.

Titre précédant l’art. 130 (ne concerne que le texte allemand)

Titre précédant l’art. 131

Titre quatrième Demandes internationales de brevet

Chapitre 1 Droit applicable

Art. 131, titre, al. 1 à 3

Champ d’application de la loi; relation avec le Traité de coopération