Projet

[Loi sur les brevets]. RO 20XX

III

1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.

2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Annexe (ch. II)

Modification d’autres actes

Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit :

1. Loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement7

Art. 40a, al. 3^bis

^3bisElle veille à ce que des juges ayant des connaissances techniques soient représentés

parmi les juges du Tribunal administratif fédéral.

2. Loi fédérale du 24 mars 1995 sur le statut et les tâches de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle8

Art. 2, al. 1, let. a

¹°L’IPI effectue les tâches suivantes:

a. il prépare les textes législatifs relatifs aux brevets, aux modèles d’utilité, aux certificats complémentaires de protection, aux designs, au droit d’auteur et aux droits voisins, aux topographies de produits semi-conducteurs, aux marques et indications de provenance, aux armoiries publiques et autres signes publics, ainsi que les autres actes législatifs relatifs à la propriété intellectuelle pour autant qu’ils ne relèvent pas de la compétence d’autres unités administratives de la Confédération;

Art. 2, al. 3 et 3^bis

³L’IPI collabore avec l’Organisation européenne des brevets ainsi qu’avec d’autres organisations et offices internationaux, suisses ou étrangers.

^3bisL’IPI peut, dans l’accomplissement des tâches visées à l’al. 1, let. f et al. 3 conclure des accords internationaux de portée limitée. Il se coordonne à cet égard avec

7 RS 171.10

8 RS 172.010.31