Projet

[Loi sur les brevets]. LF RO 20XX

a. que son objet s’étende au-delà du contenu de la demande dans la version qui a déterminé sa date de dépôt, ou

b. l'étendue de sa protection soit élargie.

Art. 95

C. Frais

1 Chaque partie supporte les frais qu’elle a engagés.

2°Pour des raisons d’équité, l’IPI peut décider, dans la décision de radiation, de répartir différemment les frais.

Art. 96

D. Procédure

1 Le Conseil fédéral règle les modalités de la procédure.

2°Il peut prévoir que l’anglais puisse, sous réserve de l’accord des parties, être utilisé. La décision de radiation et les décisions de procédure sont toujours rédigées dans une langue officielle suisse.

Chapitre 5 Registre des modèles d'utilité, publication et fascicule

Art. 97

A. Registre des 1°

modèles d’utilité L’IPI délivre le modèle d’utilité en l’inscrivant au registre des modèles d'utilité.

²Le Conseil fédéral définit les indications qui doivent être inscrites au registre des modèles d’utilité.

Art. 98

B. Procédure, re- 1

gistre, publica- Le Conseil fédéral règle la procédure de délivrance des modèles d'utilité, leur ^tions inscription au registre des modèles d'utilité ainsi que les publications de l’IPI.

²°Si le modèle d'utilité est publié en anglais, le titre de l’invention et l’abrégé doivent être traduits dans une langue officielle suisse.

Art. 99

C. Fascicule du 1°

modèle d'utilité L’IPI fait paraître un fascicule pour chaque modèle d'utilité délivré.

²Le fascicule comprend la description, les revendications, l’abrégé ainsi que, le cas échéant, les dessins et d’autres indications définies à l’art. 97, al. 2.

Chapitre 6 Taxes

Art. 100

L’obtention et le maintien en vigueur d’un modèle d’utilité ainsi que le traitement de demandes spéciales présupposent le paiement des taxes prévues à cet effet par l’ordonnance.