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Consultation 2020/57: Loi fédérale sur les brevets d'invention (Loi sur les brevets, LBI) · 24 pages
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[Loi sur les brevets]. RO 20XX
Art. 12, al. 1 (ne concerne que le texte allemand)
Art. 13, al. 1, let. a (ne concerne que le texte allemand)
Art. 16
Les ressortissants suisses demandeurs ou titulaires de brevet peuvent invoquer les dispositions du texte, liant la Suisse, de la Convention d'Union de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle (Convention de Paris)4, lorsque ces dispositions sont plus favorables que celles de la présente loi.
Art. 17, al. 1, 1rephrase et 2ephrase (ne concerne que le texte allemand), 1biset 1ter
1°Lorsqu’une invention est l’objet d’un dépôt régulier d’une demande de brevet, de modèle d’utilité ou de certificat d’inventeur, et que ce dépôt a lieu ou produit ses effets dans l’un des pays parties à la Convention de Paris2 ou à l’Accord du 15 avril 1994 sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Annexe 1C de l’Accord instituant l’Organisation mondiale du commerce)3 autre que la Suisse, il donne naissance à un droit de priorité conformément à l’art. 4 de la convention. …
1bisLe premier dépôt dans un pays qui accorde la réciprocité à la Suisse a les mêmes effets que le premier dépôt dans un pays partie à la Convention de Paris.5
1terSauf dispositions contraires de la présente loi ou de l’ordonnance, l’al. 1 ainsi que l’art. 4 de la Convention de Paris s’appliquent par analogie au cas d’une première demande suisse.6
Art. 19, al. 1
1°Celui qui veut se prévaloir d’un droit de priorité remet à l’IPI une déclaration et un document de priorité.
Art. 20a, al. 2
2° Il est toutefois admis d’obtenir pour la même invention à la fois un brevet et un modèle d’utilité ayant la même date de dépôt ou de priorité.
Art. 24, al. 1, let. a à c
1°Le titulaire du brevet peut y renoncer partiellement en demandant à l’IPI soit:
a. de supprimer une revendication (art. 51 et 55); ou
b. de limiter une revendication indépendante en y incorporant une ou plusieurs revendications qui en dépendent, ou