Projet

[Loi sur les brevets]. LF RO 20XX

Art. 65, al. 1, 1^rephrase (ne concerne que le texte allemand), et 2

2 Le Conseil fédéral définit les cas dans lesquels le dossier peut être consulté avant la publication de la demande de brevet. Il règle notamment la consultation des demandes de brevet qui ont été déclarées irrecevables avant leur publication ou qui ont été rejetées ou retirées.

Titre précédant l’art. 66

Chapitre 3 Sanction civile et pénale

Section 1 Dispositions communes à la protection de droit civil et de droit pénal

Art. 67, al. 1

¹Lorsque l’invention se rapporte à un procédé de fabrication d’un produit nouveau, tout produit de même composition est présumé, jusqu’à preuve du contraire, fabriqué d’après le procédé breveté.

Art. 68

¹Les secrets de fabrication ou d’affaires des parties sont sauvegardés.

²Il ne peut être porté à la connaissance de la partie adverse des moyens de preuve propres à révéler de tels secrets que dans la mesure compatible avec leur sauvegarde.

Art. 69, al. 2

²Le produit net de la vente sert d’abord à payer l’amende, puis les frais d’enquête et les frais judiciaires, et enfin à régler la créance, définitivement fixée, de la partie adverse en dommages-intérêts et en couverture de ses frais de procès; l’excédent revient à l’ancien propriétaire des objets vendus.

Art. 71

Celui qui a intenté une des actions prévues aux art. 72, 73, 74 ou 81 et qui, dans la suite, en se fondant sur un autre brevet, actionne à nouveau la même personne en raison du même acte ou d’un acte analogue, supporte les frais judiciaires et les dépens qu’entraîne le nouveau procès, à moins qu’il ne rende vraisemblable qu’il n’a pas été en mesure, sans qu’il y ait eu faute de sa part, de faire valoir aussi l’autre brevet dans la procédure antérieure.