Projet

Ordonnance de l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières sur la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans le négoce des métaux précieux bancaires «%ASFF_YYYY_ID»

Chapitre 4 Dispositons finales

Art. 55 Exécution

¹Le bureau central exécute la présente ordonnance.

²Il peut tenir compte lors de l'évaluation de l'activité de l'intermédiaire financier du développement de nouvelles technologies qui offrent une sécurité équivalente concernant la mise en œuvre des obligations de diligence.

³Le bureau central fait connaître publiquement sa pratique.

Art. 56 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^erjuillet 2022.

Au nom de l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières

Le directeur, Christian Bock