Projet

Ordonnance de l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières sur la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans le négoce des métaux précieux bancaires «%ASFF_YYYY_ID»

Section 2 Principes

Art. 4 Interdiction d'accepter des valeurs patrimoniales

¹Il est interdit à l’intermédiaire financier d’accepter des valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu’elles proviennent d’un crime ou d’un délit fiscal qualifié, même si le crime ou le délit a été commis à l’étranger.

²L’acceptation par négligence de valeurs patrimoniales provenant d’un crime ou d’un délit fiscal qualifié peut remettre en question la garantie de respecter les obligations découlant de la LBA exigée de l’intermédiaire financier.

Art. 5 Relation d’affaires interdite

L’intermédiaire financier ne doit entretenir aucune relation d’affaires:

a. avec des entreprises ou des personnes dont il sait ou doit présumer qu’elles financent le terrorisme ou constituent une organisation criminelle, qu’elles sont membres d’une telle organisation ou qu’elles soutiennent une telle organisation;

b. avec des banques qui n’ont pas de présence physique dans l’État selon le droit duquel elles sont organisées (banques fictives), à moins qu’elles ne fassent partie d’un groupe financier faisant l’objet d’une surveillance consolidée adéquate.

Chapitre 2 Obligations de diligence

Section 1 Vérification de l’identité du cocontractant

Art. 6 Informations requises

¹Lors de l’établissement d’une relation d’affaires, l’intermédiaire financier requiert de son cocontractant les informations suivantes:

a. pour les personnes physiques et les titulaires de raisons individuelles: le nom, le prénom, la date de naissance, l’adresse de domicile et la nationalité;

b. pour les personnes morales et les sociétés de personnes: la raison sociale et l'adresse du siège.

²Si un cocontractant est ressortissant d’un État dans lequel les dates de naissance ou les adresses de domicile ne sont pas utilisées, l’obligation de fournir ces informations ne s’applique pas. Cette dérogation doit être motivée dans une note au dossier.

³Si le cocontractant est une personne morale ou une société de personnes, l’intermédiaire financier prend connaissance des pouvoirs de représentation du cocontractant relatifs à cette personne, les documente et vérifie l’identité des personnes qui établissent la relation d’affaires au nom de la personne morale ou de la société de personnes.