Rapport explicatif
Consultation 2021/41: Modification de la loi sur les finances (réduction de l’endettement lié au coronavirus) · 26 pages
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tendance avec des baisses continues du taux d’endettement, à la faveur de la reprise conjoncturelle.
L’Autriche s’est dotée d’un Conseil consultatif budgétaire, dont le rôle consiste notamment à contrôler le respect des règles nationales en place. Cet organe a recommandé en juin 2021, dans son rapport sur le respect des règles budgétaires pour les années 2020 à 2025 de tirer parti de la phase actuelle d’activation de la clause dérogatoire générale de l’UE pour formuler des propositions de développement du droit national.18 Il s’agira de simplifier les règles en place et d’en améliorer les éléments de pilotage.
2.6.4 France
L’art. 34 de la Constitution française dispose que les budgets doivent être équilibrés. Lors de la ratification du Pacte budgétaire européen, une loi a été créée pour la mise en œuvre des règles de ce traité (loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques).
En été 2020, le gouvernement français a décidé de réduire l’endettement dû à l’épidémie de COVID-19 dans le cadre de la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades).19 Ce fonds avait été créé en 1996 pour réduire l’endettement du système de sécurité sociale jusqu’en 2024, délai qui a été prolongé jusqu’à la fin de 2033.20 Le fonds d’amortissement est notamment financé par un impôt sur les salaires (contribution au remboursement de la dette sociale).21
Le Premier ministre a en outre chargé la Cour des Comptes de lui soumettre une stratégie de finances publiques pour la sortie de crise. Dans son rapport, la Cour des Comptes recommande d’adapter le niveau des dépenses de manière à permettre une décrue de l’endettement public au plus tard à partir de 2027. Elle préconise encore de créer une loi de programmation des finances publiques qui couvre la durée de la législature et qui permette de réaliser des revues de dépenses.22 Les revues de dépenses doivent permettre au prochain gouvernement qui sera élu au printemps 2022 de mener à bien les réformes nécessaires.
18 Bericht des Fiskalrats über die Einhaltung der Fiskalregeln 2020–2025 (www.fiskalrat.at/dam/jcr:043a7e48-1a6a-46dd-8692-7092739bf7de/FISK-Bericht.pdf)
19 Loi organique no 2020-991 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie JORF no 0194 du 8 août 2020(www.legifrance.gouv.fr).
20 Art. 4bis Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale (www.legifrance.gouv.fr).
21 Art. 14 Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale (www.legifrance.gouv.fr).
22 Cour des comptes, Une stratégie de finances publiques pour la sortie de crise, Communication au Premier ministre, juin 2021, p. 14 (www.ccomptes.fr > Recherche > «Une stratégie de finances publiques pour la sortie de crise»).